Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

FLUXA SAS, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS d'Angoulême sous le numéro B 103 868 824, dont le siège social est situé 7 Boulevard du 8 Mai 1945, 16000 Angoulême, représentée par Matis Geneix en qualité de Président, numéro de TVA intracommunautaire FR95 103868824 — ci-après « le Prestataire » —

et toute personne physique majeure ou personne morale procédant à un achat sur le site geoanalyze.com — ci-après « le Client ».

Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

Article 1 — Définitions

• Service : l'audit GEO complet proposé sur geoanalyze.com, tel que décrit à l'Article 3.
• Client : toute personne physique majeure ou personne morale ayant validé une commande sur le site.
• Prestataire : FLUXA SAS, telle que définie en préambule.
• Commande : toute demande de Service validée par le Client via le site.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée par le Client sur le site geoanalyze.com, à l'exclusion de toute autre condition. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 — Description du Service et prix

Le Prestataire propose le service suivant :

Audit GEO complet : 29,00 € TTC dont TVA 20 % (soit 24,17 € HT)

Le prix inclut :

• Un crawl technique et sémantique de l'URL soumise (analyse HTML, balises, structure, contenu) ;
• Un test de visibilité auprès de plusieurs assistants IA tiers (notamment Claude d'Anthropic, ChatGPT d'OpenAI et Gemini de Google) ;
• Un score, un plan d'action correctif et un rapport PDF téléchargeable ;
• Un re-test sous quatre-vingt-dix (90) jours.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le Service est facturé au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 — Processus de commande

Le Client renseigne l'URL à analyser, accepte expressément les présentes CGV par une case à cocher, puis procède au paiement. Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, la commande est définitivement validée après confirmation du paiement par Stripe, matérialisée par l'envoi d'un email de confirmation contenant un lien permanent vers le rapport.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes (défaut de paiement, commande anormale, suspicion de fraude, URL hors périmètre du Service, etc.).

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Stripe. Les données bancaires du Client ne sont pas conservées par le Prestataire ; elles sont transmises de manière sécurisée à Stripe, prestataire de paiement certifié PCI-DSS. En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée.

Article 6 — Exécution du Service

Le rapport d'audit est généré et accessible immédiatement après confirmation du paiement, directement sur le site. Un lien permanent vers le rapport est simultanément transmis au Client à l'adresse email renseignée lors de la commande, via notre prestataire d'envoi d'emails (Brevo, Sendinblue SAS, France).

Article 7 — Facturation

Une facture est disponible sur demande adressée à [email protected] dans un délai de 30 jours. Elle mentionne le prix HT, la TVA (20 %) et le prix TTC.

Article 8 — Droit de rétractation

Article 9 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Prestataire est tenu des garanties légales suivantes :

• Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation) : délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du Service.
• Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Article 10 — Responsabilité — particularité IA

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution du Service. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Le Service repose pour partie sur l'interrogation de modèles d'intelligence artificielle de tiers (Anthropic, OpenAI, Google). Ces modèles produisent des réponses non déterministes et peuvent contenir des informations inexactes ou biaisées. Le Client reconnaît que les résultats du test de visibilité IA constituent un instantané indicatif à la date de l'audit, qui peut varier d'un test à l'autre. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de ces variations, inhérentes au fonctionnement de ces modèles.

Article 11 — Service après-vente

Pour toute demande ou réclamation : [email protected]. Délai de réponse indicatif : 48h ouvrées.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de confidentialité.

Article 13 — Médiation des litiges

Conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

Médiateur e-commerce FEVAD
60 rue la Boétie, 75008 Paris
www.mediateurfevad.fr

Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et après échec de toute résolution amiable ou médiation, les tribunaux du domicile du Client consommateur sont seuls compétents, conformément aux dispositions des articles R. 631-3 du Code de la consommation et 42 et 46 du Code de procédure civile. Pour les litiges B2B, les tribunaux du ressort du siège social du Prestataire seront compétents.

Article 15 — Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve en validant sa commande.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat — non applicable si vous avez consenti à l'exécution immédiate du Service)